Conditions d’utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre la boutique en ligne PHARMUNIX.COM (ci-après "le Vendeur") et tout consommateur ou acheteur non professionnel (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site. La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Informations sur l'entreprise
Le site PHARMUNIX.COM et la marque PHARMUNIX sont la propriété exclusive de la société PROTUNIX.
- Siège social : 14A RUE DU COMPAS, BÂT. 15, 95310 SAINT-OUEN-L’AUMÔNE, France.
- TVA Intracommunautaire : FR01529977118
- Numéro SIRET : 529 977 118 00049
- Contact : service@pharmunix.com
3. Produits et Tarifs
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site PHARMUNIX.COM, dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable au jour de la commande. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits : ils sont calculés et affichés lors de la validation du panier, avant le paiement. PHARMUNIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commandes et Paiement
La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Le règlement des achats s'effectue exclusivement par des moyens de paiement électroniques sécurisés (carte bancaire, etc.). Les transactions sont protégées par un protocole de cryptage (SSL) garantissant la confidentialité des données financières.
5. Livraison et Transfert des risques
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
- Délais : Les délais d'expédition sont donnés à titre indicatif. Si la livraison dépasse 30 jours à compter de la commande, le Client est en droit de demander l'annulation de sa commande et son remboursement intégral.
- Transfert des risques : Conformément à la loi, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où il (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.
6. Droit de rétractation et Retours
Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours suivant la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le(s) produit(s).
- Conditions de retour : Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état.
- Frais de retour : Les frais d'expédition pour le retour sont exclusivement à la charge du Client.
- Remboursement : En cas de retour de la totalité de la commande, PHARMUNIX rembourse le prix des articles et les frais de livraison initiaux standard. En cas de retour partiel (ex: 1 article sur 3), les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
- Exceptions (Ventes finales) : Conformément à l'Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles sur-mesure ou personnalisés. De plus, pour des raisons d'hygiène, les bas de contention/compressifs ne peuvent être ni repris ni remboursés s'ils ont été descellés, ouverts ou essayés par le client après la livraison. (Note : Nous n'effectuons pas d'échange direct. Pour une nouvelle taille, veuillez demander un remboursement et passer une nouvelle commande).
7. Garanties légales (Produits défectueux)
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison) et de la garantie contre les vices cachés. En cas de réception d'un produit défectueux, non conforme ou endommagé, le Client est invité à contacter immédiatement le service client à service@pharmunix.com. Après constatation du défaut par nos services, PHARMUNIX prendra en charge l'intégralité des frais de retour et procédera, selon le choix du Client et les stocks disponibles, au remplacement ou au remboursement total du produit défectueux.
8. Responsabilité et Force Majeure
La responsabilité de PHARMUNIX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique). De plus, le Vendeur est exonéré de sa responsabilité en cas de manquement à l'une de ses obligations dû à un cas de force majeure.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site PHARMUNIX.COM (textes, images, logos, architecture) sont la propriété exclusive de la société PROTUNIX. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.
10. Loi applicable et Médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client de PHARMUNIX pour trouver une solution amiable.
Si le litige n'est pas résolu, les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales, ou découlant de leur interprétation ou de leur application, sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi d'un commun accord par les parties parmi les médiateurs agréés par le Ministère de la Justice français.
À défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de SAINT-OUEN-L’AUMÔNE (France), quel que soit le domicile du Client, sauf si celui-ci est une personne physique qui a agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Annexe : Modèle de message formulaire de rétractation
(À envoyer par courriel à service@pharmunix.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
À l'attention de PHARMUNIX (PROTUNIX) : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Produit(s) à retourner :
- Commandé le / reçu le :
- Nom et Prénom du client :
- Adresse du client :
- Date :