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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PHARMUNIX.COM – PROTUNIX LABORATOIRE ORTHOPÉDIQUE

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PHARMUNIX.COM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PHARMUNIX.COM (www.pharmunix.com), que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

PHARMUNIX.COM

Pharmunix et le site www.pharmunix.com sont des marques qui sont la propriété de PROTUNIX, dont le siège social est sis à

14A RUE DU COMPAS, BAT. 15, 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, France. Toute référence à PHARMUNIX.COM concerne exclusivement les droits et obligations de PROTUNIX

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PHARMUNIX.COM. PHARMUNIX.COM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Si nous n’invoquions pas une disposition des présentes conditions générales à un moment donné, cela ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de PHARMUNIX.COM. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. PHARMUNIX.COM n’est pas responsable des éventuelles différences entre le produit et la description donnée par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits livrés le sont dans l’état où ils sont décrits et avec leurs accessoires tels que décrits sur le site internet. Notamment, les piles et batteries ne sont livrées d’origine que si cela est indiqué dans la description du produit.

Il appartient au client de vérifier que le produit décrit est bien conforme à l’utilisation qui peut en être faite dans son propre pays et/ou avec ses propres installations. PHARMUNIX.COM ne pourra être tenue responsable des adaptations techniques qui pourraient devoir être faites au produit pour permettre son utilisation dans le pays et/ou dans les installations du client.

TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. PHARMUNIX.COM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront toujours facturés en plus.

AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui déclarent bien connaître le coût et le cadre légal d’une telle opération. Il incombe notamment à l’acheteur de vérifier les conditions et les éventuelles restrictions d’importation de certaines marchandises dans son pays. L’acheteur déclare formellement avoir pris connaissance des réglementations douanières et vérifié que le produit n’est pas soumis à un régime spécial d’autorisation pour son entrée sur le territoire de son pays. L’acheteur assumera seul toute contrainte liée à l’entrée des produits vendus dans son pays et assumera seul le paiement de toute taxe, droit de douane, etc… à l’entière décharge de PHARMUNIX.COM.

Toute livraison à effectuer en dehors de l’Union Européenne sera soumise à accord préalable de PHARMUNIX.COM

COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

valider sa commande après l’avoir vérifiée;

effectuer le paiement dans les conditions prévues;

confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. PHARMUNIX.COM communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour notifier à PHARMUNIX qu’ils se rétractent et quatorze jours supplémentaires pour retourner le dit produit à PHARMUNIX.COM pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont toujours à charge du client.

La demande  de rétractation qui pourra être effectuée selon le modèle en annexe 1 ci-après devra être adressée par courrier recommandé à l’adresse suivante :

PHARMUNIX.COM – PROTUNIX
14A RUE DU COMPAS, BAT. 15
BP 70492
95310 SAINT OUEN L’AUMONE,
FRANCE

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur devra retourner l’article intact, en recommandé, dans son emballage et conditionnement d’origine. 

Aucune rétractation ne sera admise pour les commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et/ou sur commande expresse du client et/ou les produits  portants des traces d'utilisation.

Les Produits dont le remboursement est demandé devront être renvoyés, en recommandé, dans leur emballage d’origine, complets, avec les éventuels accessoires, et en parfait état. Dans ce cas, le client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation avec la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du produit et contrôlé.

EXCEPTION : Par mesure d'hygiène, les chaussettes, bas et collants ne sont ni échangés, ni remboursés. Veillez à bien vous référer à la charte des taillages.

Pour bénéficier d'un échange dû à une erreur de commande de taille: poursuivre la même procédure de retour. A la réception et contrôle de l'état du produit et de son emballage, nous vous rembourserons et vous pourrez recommander votre produit à la bonne taille.  

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués exclusivement soit par carte bancaire, soit par chèque; les paiements électroniques seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le site internet www.pharmunix.com pourra proposer également tous autres moyens de paiements, qui seront également sécurisés.

En cas de paiement électronique, le compte de l’acheteur ne sera débité, au moment de la commande, que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés, et des frais de port. À la demande de l’acheteur, il lui sera établi une facture faisant ressortir la TVA. La facture sera soit disponible dans le compte du client, soit envoyée par courrier électronique. PHARMUNIX.COM pourra également envoyer la facture par courrier postal, si elle l’estime nécessaire.

En cas de paiement dans une autre devise que l’EURO, le client paiera au cours de change applicable au moment de la commande et du paiement.

Pour les commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et sur commande expresse du client, l’intégralité du paiement devra être toujours être effectué à la commande.

Même en cas d’annulation fautive de la commande de notre part, le client ne pourra (hors cas de force majeure) nous réclamer une indemnité.

LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée soit dans le bon de commande (pour les commandes hors ligne), soit dans le compte client (commandes en ligne). Cette adresse ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PHARMUNIX.COM, à moins que le client n’ait souscrit une assurance spécifique.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée, selon les cas, auprès du transporteur ou de la Poste dans un délai de deux jours à compter de la livraison.

Toutefois, si l’acquéreur est un particulier agissant à des fins strictement privées et n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il ne supporte la perte ou l’endommagement des biens qu’au moment où il prend physiquement possession des biens.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En tout état de cause, notre responsabilité se limite aux délais entre la commande et l’expédition de la marchandise au client par nos soins. Nous n’assumons aucune responsabilité des retards imputables à la Poste ou au transporteur. PHARMUNIX.COM sera déchargée de toute responsabilité si elle prouve avoir remis le bien commandé aux services de la Poste ou d’un transporteur.

Les frais d’expédition sont toujours à charge de l’acheteur. Les frais communiqués par PHARMUNIX.COM ne sont pas négociables. Ils couvrent non seulement les frais du transporteur, mais également les frais d’emballage et de manutention de PHARMUNIX.COM

GARANTIE

Tous les produits vendus par PHARMUNIX.COM, à un particulier agissant à des fins strictement privées et n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, bénéficient de la garantie légale française de deux ans, à dater de la livraison.

Lorsque l’acheteur est une société ou un particulier agissant à des fins professionnelles, ou qui n’est pas considéré comme « consommateur » au sens de la législation française, la garantie est de un an à dater de la livraison au client par PHARMUNIX.COM.

Les conditions de la garantie sont celles décrites par le fabricant. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à PHARMUNIX.COM qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Dans tous les cas, les frais de transport liés au retour de la marchandise sont toujours à charge de l’acheteur. Les frais de transport liés au renvoi de la marchandise remplacée ou réparée sont également à charge de l’acheteur qui devra les payer avant toute expédition.

Aucune garantie ne s’appliquera en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant de même qu’en cas de défaut d’entretien, lequel est toujours de la responsabilité et à charge de l’acheteur.

RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le vendeur ne pourra jamais être responsable d’une rupture de stock chez le fournisseur, ou d’un délai allongé ensuite d’une indisponibilité temporaire, chez le fournisseur, de l’article commandé.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de PHARMUNIX.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PHARMUNIX.COM et de la maison mère PROTUNIX

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de PHARMUNIX.COM

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. PHARMUNIX.COM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, exclusivement dans un but de promotion de ses activités.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PHARMUNIX.COM. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à PHARMUNIX.COM, PROTUNIX, 16 A AV DE CHENNEVIERES, 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, FRANCE.

Afin de respecter la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet de la part de PHARMUNIX.COM d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Lire notre Charte de confidentialité

ARCHIVAGE – PREUVE

PHARMUNIX.COM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de PHARMUNIX.COM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le texte français des présentes conditions générales fera seul foi entre parties. Le texte communiqué au client dans une autre langue que le français (sur le site internet ou par tout autre moyen) est communiqué à titre strictement commercial et informatif.

Le présent contrat est soumis au droit Français. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le Ministère Français de la Justice. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de SAINT OUEN L’AUMONE (France), quel que soit le domicile du client sauf si celui-ci est une personne physique qui a agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ANNEXE 1

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Ce modèle ne devra être utilisé que si vous souhaitez vous rétracter d’une commande.

Je soussigné(e)

Madame* Monsieur *                                       

Demeurant                                       

Souhaite me rétracter de ma commande

  • n°                                      
  • commandée * / reçue * le                                        

Date

Signature

* Rayer la mention inutile